Modalités et conditions générales

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Utilisateur : PScallme
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un accord (à distance) avec l'utilisateur.
Contrat à distance : accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'utilisateur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'utilisateur soient ensemble dans la même pièce au même moment.
Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation.
Jour : jour calendaire.
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'utilisateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction non altérée des informations stockées.

Article 2 - Identité de l'utilisateur

PScallme
Koninginnelaan 93
7315 BP Apeldoorn

Courriel : [email protected]
Numéro de la Chambre de commerce : 08153902
Numéro d'identification TVA : NL 817393006 B 01

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'utilisateur et à tout contrat (à distance) conclu entre l'utilisateur et le consommateur.

Article 4 - La commande

Les informations sur la base desquelles le consommateur passe sa commande contiennent une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de ces détails par le consommateur. Si l'utilisateur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les fautes ou erreurs manifestes qui y figurent n'engagent pas l'utilisateur.
La commande du consommateur sera traitée le jour même les jours ouvrables. Les commandes passées pendant le week-end seront traitées le jour ouvrable suivant.
La commande du consommateur est considérée comme équivalente à une offre (passer une commande), laquelle offre doit encore être acceptée par l'utilisateur.

Article 5 - L'accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, le contrat est conclu au moment où la commande du consommateur est acceptée par l'utilisateur et que les conditions fixées par l'utilisateur sont remplies.
Si le consommateur a passé la commande par voie électronique, l'utilisateur envoie l'acceptation de l'accord par voie électronique (ou autre) dans les meilleurs délais. Tant que la commande n'a pas encore été acceptée par l'utilisateur, le consommateur peut annuler le contrat.
L'utilisateur n'est jamais obligé d'accepter une commande.
L'utilisateur peut, sans être obligé de payer une quelconque indemnité, annuler une offre par lettre recommandée avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, et/ou dissoudre tout ou partie de l'accord avec le consommateur, si :
a. le consommateur demande un sursis de paiement ou sa faillite ou est déclaré en faillite ou propose un règlement hors faillite, ou une partie de ses biens est saisie ;
b. le consommateur ne remplit pas une ou plusieurs obligations découlant de l'accord concerné, ou ne le fait pas à temps ou correctement.
Les dispositions du paragraphe précédent n'affectent pas les pouvoirs et les droits légaux de l'utilisateur en cas de manquements dans l'exécution du consommateur, y compris ceux de réclamer l'exécution et/ou des dommages et intérêts.

Article 6 - Droit de rétractation à la livraison des produits

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 14 (quatorze) jours. Cette période commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou en son nom.
Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'utilisateur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

Article 7 - Frais en cas de retrait

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il ne supporte que les frais de renvoi.
Si le consommateur a payé un montant, l'utilisateur doit rembourser ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de l'envoi sur la base de la rétractation.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens

qui ont été créés par l'utilisateur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
pour les bijoux fournis à prix réduit ;
pour les bijoux et les montres, les enregistrements audio et vidéo, les logiciels informatiques, dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 - Le prix

Tous les prix indiqués par l'utilisateur comprennent la TVA.

Article 10 - Paiement

Sauf convention expresse contraire, les factures de l'utilisateur doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de facturation.
L'utilisateur a toujours le droit, tant avant qu'après la conclusion du contrat, d'exiger une garantie de paiement et/ou un paiement anticipé, avec suspension de l'exécution du contrat par l'utilisateur jusqu'à ce que la garantie ait été fournie et/ou que le paiement anticipé ait été reçu par l'utilisateur.
Sans préjudice de ses autres obligations, le consommateur doit à l'utilisateur les intérêts légaux néerlandais, conformément à l'article 6:119 du Code civil néerlandais, sur les montants impayés depuis la date d'échéance de la facture jusqu'au jour du paiement intégral.
En cas de non-paiement ou de paiement tardif, tous les frais de procédure et d'exécution judiciaires ainsi que les frais de recouvrement extrajudiciaires sont à la charge du consommateur. Les frais de recouvrement extrajudiciaire s'élèvent à au moins 15% du montant de la facture avec un minimum de 150,00 €.

Article 11 - Livraison, frais et exécution

L'utilisateur doit apporter le plus grand soin à l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'utilisateur.
Le consommateur est tenu de prendre livraison des biens achetés au moment où ils sont à sa disposition ou lui sont remis.
Si le consommateur refuse de prendre livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les articles destinés à la livraison seront stockés aux risques du consommateur après que l'utilisateur l'en ait informé. Dans ce cas, le consommateur sera redevable de tous les frais supplémentaires.
L'utilisateur expédie tous les articles aux Pays-Bas, en Europe et en dehors de l'Europe, par l'intermédiaire de la poste néerlandaise. Les frais d'expédition seront facturés par l'utilisateur. Ces coûts sont à la charge du consommateur.
Pour l'expédition aux Pays-Bas, l'utilisateur facturera au consommateur 3,95 € en dessous de 75 €. Les frais d'envoi d'un article à l'étranger sont de 14,95 € et sont gratuits à partir de 100 €. Ces coûts sont fonction de la quantité des articles commandés.
Après avoir reçu le paiement, l'utilisateur envoie la commande au consommateur dans un délai de 2 semaines.
Ce délai est indicatif et non fatal. Toutefois, le délai de livraison final ne dépassera jamais de plus d'une semaine le délai de livraison indiqué, sauf en cas de force majeure. En cas de dépassement d'un délai, le consommateur doit mettre l'utilisateur en demeure par écrit.
L'utilisateur supporte le risque d'un renvoi. Nous vous conseillons donc d'envoyer le colis par courrier recommandé et de conserver la preuve d'envoi afin de pouvoir réclamer toute perte à votre transporteur.

Article 12 - Obligation d'examen et plaintes

Dès la réception, le consommateur est tenu d'examiner ou de faire examiner les produits livrés, y compris l'examen visant à déterminer si la qualité et/ou la quantité des produits livrés correspondent à ce qui a été convenu et répondent aux exigences convenues par les parties à cet égard. Tout défaut doit être signalé par écrit à l'utilisateur dans un délai raisonnable, mais au plus tard deux mois, après que le consommateur a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le défaut. Le rapport doit contenir une description aussi détaillée que possible du défaut, afin que l'utilisateur soit en mesure de réagir de manière adéquate. Le consommateur doit donner à l'utilisateur la possibilité d'enquêter (ou de faire enquêter) sur une plainte.
Sur les produits avec élastique, le consommateur n'a pas le droit de se plaindre.
Si le consommateur se plaint à temps, cela ne suspend pas son obligation de paiement. Dans ce cas, le consommateur reste également tenu d'acheter et de payer les biens commandés.
Si un défaut est signalé ultérieurement, le consommateur n'a plus droit à une réparation, un remplacement ou une compensation.
S'il a été établi qu'un bien est défectueux et qu'une plainte à cet effet a été déposée à temps, l'utilisateur doit, à sa discrétion, remplacer le bien défectueux dans un délai raisonnable après son renvoi, ou veiller à sa réparation ou verser au consommateur un paiement de substitution. En cas de remplacement, le consommateur est tenu de renvoyer le bien remplacé à l'utilisateur et d'en transférer la propriété à ce dernier. Tout ceci sans préjudice des obligations légales du consommateur, notamment en vertu du Livre 7 du Code civil néerlandais.
S'il est établi qu'une réclamation n'est pas fondée, les frais qui en résultent, y compris les frais de recherche, engagés par l'utilisateur, sont entièrement à la charge du consommateur.

Article 13 - Conformité et garantie

L'utilisateur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de conclusion de l'accord.
La garantie mentionnée au paragraphe 1 du présent article s'applique pendant une période de six mois après la livraison, sauf si la nature des biens livrés en impose autrement ou si les parties en ont convenu autrement.
Si les matériaux utilisés sont des produits naturels, le consommateur doit tenir compte des éventuelles différences de taille et de couleur.
Dans tous les cas, la conformité et la garantie ne sont pas incluses :
a. Le non-respect par le consommateur/propriétaire des instructions d'utilisation et d'entretien ;
b. Usure normale ;
c. Traitement et/ou transformation et/ou réparation par des tiers, y compris le consommateur ;
d. L'application de toute réglementation gouvernementale sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés ;
e. Les matériaux fournis par le consommateur à l'utilisateur pour être traités et/ou transformés et les influences que ces matériaux ont sur les propres matériaux ou produits de l'utilisateur ;
f. Matériaux, méthodes de travail et constructions, dans la mesure où ils sont appliqués sur instruction explicite du client, ainsi que des matériaux fournis par le client ou en son nom.
Après l'expiration de la période de garantie, tous les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d'expédition et d'intervention, seront facturés au consommateur.
La garantie mentionnée dans cet article appartient au consommateur sans préjudice des droits ou prétentions qui lui sont reconnus par la loi.

Les bijoux de Pscallme sont fabriqués en argent sterling avec de l'or rempli sur le dessus. Gold Filled signifie qu'une couche assez épaisse d'or carat est appliquée sur l'argent sterling par chaleur et pression. Nos breloques sont plaquées car il n'est pas possible de les fabriquer en or à cause de la forme, des pierres ou d'un plat coloré qui se décolore à cause de la chaleur. Avec de telles breloques, une couche est appliquée par-dessus, mais cela n'est que sensible à l'usure. Ceci n'est pas couvert par la garantie.

Article 14 - Maintien du titre (étendu)

Tous les biens livrés par l'utilisateur dans le cadre du contrat restent la propriété de l'utilisateur jusqu'à ce que le consommateur ait correctement rempli toutes les obligations découlant du ou des contrats conclus avec l'utilisateur.
Dans le cas où, bien que le consommateur ait payé le prix d'achat, il reste d'autres créances en suspens dans la relation commerciale avec l'utilisateur, la propriété des biens n'est transférée au consommateur que si ces créances ont également été payées intégralement par le consommateur.
Les biens livrés par l'utilisateur, qui font l'objet d'une réserve de propriété conformément aux paragraphes 1 et 2, ne peuvent être revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement. Le consommateur n'est pas autorisé à mettre en gage ou à grever d'une autre manière les biens faisant l'objet de la réserve de propriété.
Le consommateur doit toujours faire tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui pour sauvegarder les droits de propriété de l'utilisateur.
Si des tiers saisissent les biens livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le consommateur est tenu d'en informer immédiatement l'utilisateur par écrit.

Article 15 - Responsabilité

Si la responsabilité de l'utilisateur devait être engagée, elle serait limitée aux dispositions de la présente clause.
L'utilisateur n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par :
a. utilisation contradictoire par le consommateur des instructions et/ou conseils de l'utilisateur ou d'un tiers au nom de l'utilisateur concernant les biens livrés ;
b. les erreurs, le caractère incomplet ou inexact des données, etc. fournies à l'utilisateur par le consommateur ou en son nom ;
c. les instructions données par le consommateur ou en son nom à l'utilisateur ;
d. parce que le consommateur ou un tiers sur les instructions du consommateur a effectué des travaux sur les biens livrés, sans le consentement écrit préalable de l'utilisateur.
L'utilisateur est exclusivement responsable des dommages directs.
Un dommage direct signifie exclusivement :
a. Les frais raisonnables pour déterminer la cause et l'étendue du dommage, dans la mesure où la détermination concerne un dommage au sens des présentes conditions ;
b. Tous les frais raisonnables engagés pour que la prestation défectueuse de l'utilisateur soit conforme à l'accord, dans la mesure où ils peuvent être attribués à l'utilisateur ;
c. Les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le consommateur démontre que ces frais ont conduit à une limitation des dommages directs tels que visés dans les présentes conditions générales.
L'utilisateur n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, les pertes de bénéfices, les économies manquées et les dommages dus à la stagnation des affaires, ni des dommages subis par des tiers. Cette limitation ne va pas au-delà de ce qui est autorisé par l'article 7:24 alinéa 2 du Code civil néerlandais.
Si MSS devait être responsable de quelque dommage que ce soit, sa responsabilité serait limitée à un maximum de deux fois la valeur de la facture de la commande, ou au moins à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.
La responsabilité de l'utilisateur sera en tout état de cause toujours limitée au montant versé par son assureur dans le cas concerné, dans la mesure où le dommage est couvert par une police d'assurance souscrite par l'utilisateur.

Article 16 - Délai de prescription

Nonobstant les délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les réclamations et défenses contre l'utilisateur et les tiers impliqués par l'utilisateur dans l'exécution d'un accord est d'un an.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux actions en justice et aux défenses fondées sur des faits qui justifieraient l'affirmation que le bien livré n'est pas conforme au contrat. Ces droits et défenses se prescrivent par deux ans après que le consommateur a informé l'utilisateur de la non-conformité.

Article 17 - Force majeure

Si, de l'avis de l'utilisateur, une situation de force majeure en découle, l'utilisateur est en droit de résilier le contrat en totalité ou en partie, ou de suspendre temporairement l'exécution du contrat, sans être tenu de verser une quelconque indemnité. 2. Les cas de force majeure comprennent (sans s'y limiter) :
a. les conflits du travail,
b. le congé de maladie chez l'utilisateur,
c. des dommages à la machine,
d. les manquements, notamment les retards ou l'absence de livraison, des fournisseurs et/ou des transporteurs,
e. pénurie sur le marché des matériaux et/ou de la main-d'œuvre nécessaires,
f. le vol dans les locaux de l'utilisateur,
g. calamité externe (incendie, foudre, catastrophes naturelles, guerre (civile), terrorisme ou situations similaires,
h. les mesures gouvernementales (y compris les gouvernements étrangers),
i. les interdictions de transport, d'importation, d'exportation et/ou de production,
j. et toutes les circonstances dans lesquelles le respect total ou partiel de l'accord ne peut être exigé par l'utilisateur en toute raisonnabilité et équité.

Article 18 - Procédure de plainte

Les plaintes relatives à l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'utilisateur dans un délai raisonnable, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a pris connaissance de la cause de la plainte. Les coordonnées de l'utilisateur sont reportées à l'article 2 des présentes conditions générales.
Les plaintes soumises à l'utilisateur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement vraisemblablement plus long, l'utilisateur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut espérer une réponse plus détaillée.

Article 19 - Vie privée

Les données personnelles du consommateur ne seront utilisées par l'utilisateur que pour le traitement correct de la commande et ne seront pas fournies à des tiers sans le consentement du consommateur.

Article 20 - Droit applicable

Le droit néerlandais s'applique exclusivement à tous les droits, obligations, offres, commandes et accords auxquels s'appliquent les présentes conditions générales. La Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.
Tout litige entre les parties sera soumis exclusivement au tribunal compétent des Pays-Bas.