Conditions d’utilisation

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, il faut entendre par :

Utilisateur : PScallme
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat (à distance) avec l'utilisateur.
Contrat à distance : un contrat dans lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l'utilisateur, l'accord est conclu uniquement à l'aide de techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : un moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'utilisateur se trouvent simultanément dans le même endroit.
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation.
Jour : jour du calendrier.
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'utilisateur de stocker des informations qui lui sont destinées, d'une manière qui permette une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.

Article 2 - Identité de l'utilisateur

PScallme
Koninginnelaan 93
7315 BP Apeldoorn

Email : info@pscallme.com
Numéro de la Chambre de Commerce : 08153902
Numéro d'identification TVA : NL 817393006 B 01

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'utilisateur et à tout contrat conclu (à distance) entre l'utilisateur et le consommateur.

Article 4 - La commande

Les informations sur la base desquelles le consommateur passe sa commande comprennent une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement ces informations. Si l'utilisateur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou fautes dans ces informations n'engagent pas l'utilisateur.
La commande du consommateur sera traitée le jour même en semaine. Les commandes passées le week-end seront traitées le premier jour ouvrable suivant.
La commande du consommateur est considérée comme une offre (la commande), qui doit encore être acceptée par l'utilisateur.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 3, lorsque la commande du consommateur est acceptée par l'utilisateur et que les conditions fixées par l'utilisateur sont remplies.
Si le consommateur passe la commande par voie électronique, l'utilisateur enverra, dès que possible, l'acceptation du contrat par voie électronique (ou autre). Tant que la commande n'a pas été acceptée par l'utilisateur, le consommateur peut annuler le contrat.
L'utilisateur n'est jamais obligé d'accepter une commande.
L'utilisateur peut annuler une offre et/ou résilier un contrat avec le consommateur, en tout ou en partie, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire, en cas de :
a. Demande de sursis de paiement ou de faillite du consommateur, ou si ce dernier est déclaré en faillite, ou offre un accord en dehors de la faillite, ou si des saisies sont effectuées sur une partie de ses biens ;
b. Non-respect par le consommateur d'une ou plusieurs obligations découlant du contrat, ou non-exécution dans les délais.

Article 6 - Droit de rétractation pour les produits

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans fournir de motif pendant 14 (quatorze) jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par ou au nom du consommateur.
Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et l'emballage avec soin. Il ne doit ouvrir ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il devra retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l'utilisateur.

Article 7 - Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'utilisateur remboursera cette somme dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de l'envoi pour rétractation.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens :
a. Fabricés selon les spécifications du consommateur ;
b. Manifestement personnels ;
c. Qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
d. Pour les bijoux achetés avec une remise ;
e. Pour les bijoux et montres, les enregistrements audio et vidéo, les logiciels informatiques, dont le consommateur a brisé le sceau.

Article 9 - Le prix

Tous les prix mentionnés par l'utilisateur sont TTC.

Article 10 - Paiement

Sauf accord contraire, les factures de l'utilisateur doivent être réglées dans les 14 jours suivant la date de facturation.
L'utilisateur a toujours le droit de demander une garantie de paiement ou un paiement anticipé, tant avant qu'après la conclusion du contrat, et de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que la garantie ou le paiement anticipé soit fourni.
Le consommateur est tenu, à partir de la date d'échéance de la facture, de payer des intérêts légaux néerlandais sur les montants non réglés, conformément à l'article 6:119 du Code civil néerlandais.
En cas de non-paiement ou de paiement tardif, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais de recouvrement, seront à la charge du consommateur. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 €.

Article 11 - Livraison, frais et exécution

L'utilisateur prendra le plus grand soin dans l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse fournie par le consommateur à l'utilisateur.
Le consommateur est obligé de prendre possession des biens dès qu'ils sont mis à sa disposition ou lui sont remis.
Si le consommateur refuse la réception ou ne fournit pas les informations nécessaires pour la livraison, les articles destinés à la livraison seront stockés aux risques du consommateur après que l'utilisateur l'en ait informé. Dans ce cas, le consommateur devra payer tous les frais supplémentaires.
L'utilisateur expédie tous les articles en France et à l'international via Post NL. Les frais d'expédition sont à la charge du consommateur.
Pour la France, les frais d'expédition sont de 3,95 € pour les commandes inférieures à 75 € et gratuits à partir de 100 €.
Après réception du paiement, l'utilisateur expédiera la commande dans un délai de 2 semaines. Ce délai est indicatif et non contraignant. Le délai de livraison final ne dépassera jamais une semaine supplémentaire, sauf en cas de force majeure. Si un délai est dépassé, le consommateur doit mettre l'utilisateur en demeure par écrit.

Article 12 - Obligation d'examen et réclamations

Le consommateur est tenu d'examiner immédiatement les produits reçus pour vérifier si leur qualité et/ou quantité correspondent à ce qui a été convenu.
Toute réclamation doit être faite dans un délai raisonnable, au plus tard dans les deux mois suivant la découverte d'un défaut.
Les produits avec élastique ne sont pas soumis à réclamation.
Si la réclamation est fondée, l'utilisateur remplacera ou réparera les produits défectueux dans un délai raisonnable après leur retour.
Si la réclamation est jugée infondée, les frais liés à l'examen de la réclamation seront à la charge du consommateur.

Article 13 - Conformité et Garantie

L'utilisateur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'adéquation, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementations applicables à la date de la conclusion du contrat. La garantie mentionnée dans le premier paragraphe de cet article est valable pendant une période de six mois à partir de la livraison, sauf si la nature du bien livré en dispose autrement ou si les parties en conviennent autrement. Si les matériaux utilisés sont des produits naturels, le consommateur devra tenir compte des éventuelles différences de taille et de couleur. La conformité et la garantie ne couvrent pas : a. Le non-respect par le consommateur/propriétaire des instructions et/ou recommandations de l'utilisateur ou d'un tiers agissant pour le compte de l'utilisateur concernant l'utilisation et l'entretien des produits livrés ; b. L'usure normale ; c. Les réparations et/ou modifications effectuées par des tiers, y compris le consommateur ; d. L'application de toute réglementation gouvernementale concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés ; e. Les matériaux fournis par le consommateur à l'utilisateur pour être traités, ainsi que l'impact de ces matériaux sur les matériaux de l'utilisateur ou le produit final ; f. Les matériaux, méthodes et constructions appliqués sur les instructions explicites du client, ainsi que les matériaux fournis par ou pour le compte du client. Après expiration de la période de garantie, tous les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d'expédition et de transport, seront facturés au consommateur. La garantie mentionnée dans cet article n'affecte pas les droits du consommateur prévus par la loi.

Article 14 - Réserve de propriété (prolongée)

Tous les biens livrés par l'utilisateur dans le cadre du contrat restent la propriété de l'utilisateur jusqu'à ce que le consommateur ait rempli toutes les obligations découlant du contrat conclu avec l'utilisateur. Dans le cas où le consommateur a payé le prix d'achat, mais que d'autres créances restent ouvertes dans la relation commerciale avec l'utilisateur, la propriété des biens ne sera transférée au consommateur que lorsque ces créances auront été intégralement réglées. Les biens livrés par l'utilisateur, qui sont soumis à la réserve de propriété en vertu des paragraphes 1 et 2, ne peuvent pas être revendus ni utilisés comme moyen de paiement. Le consommateur n'est pas autorisé à mettre en gage les biens sous réserve de propriété ni à les grever de toute autre manière. Le consommateur doit faire tout ce qu'il est raisonnablement en droit d'attendre pour protéger les droits de propriété de l'utilisateur. Si des tiers saisissent les biens livrés sous réserve de propriété ou tentent d'établir des droits sur ceux-ci, le consommateur doit informer immédiatement l'utilisateur par écrit.

Article 15 - Responsabilité

Si l'utilisateur est responsable, cette responsabilité est limitée à ce qui est prévu dans cette clause. L'utilisateur n'est pas responsable des dommages de toute nature causés par : a. L'utilisation incorrecte par le consommateur des instructions et/ou conseils de l'utilisateur ou d'un tiers agissant pour le compte de l'utilisateur concernant les biens livrés ; b. Les erreurs, omissions ou inexactitudes dans les informations fournies par le consommateur à l'utilisateur ; c. Les indications données par ou au nom du consommateur à l'utilisateur ; d. Le fait que le consommateur ou un tiers, agissant pour le compte du consommateur, ait effectué des travaux sur les biens livrés sans l'accord écrit préalable de l'utilisateur. L'utilisateur est uniquement responsable des dommages directs. Les dommages directs comprennent uniquement : a. Les coûts raisonnables pour déterminer la cause et l'étendue des dommages, dans la mesure où cette détermination concerne des dommages au sens de ces conditions ; b. Les coûts raisonnables pour amener la prestation défectueuse de l'utilisateur à correspondre au contrat, dans la mesure où ils peuvent être imputés à l'utilisateur ; c. Les coûts raisonnables pour prévenir ou limiter les dommages, dans la mesure où le consommateur prouve que ces coûts ont conduit à la réduction des dommages directs visés par ces conditions. L'utilisateur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, les économies manquées et les dommages dus à l'interruption des activités, ni des dommages subis par des tiers. Cette limitation ne va pas au-delà de ce qui est permis par l'article 7:24, alinéa 2 du Code civil néerlandais. Si l'utilisateur est responsable d'un quelconque dommage, sa responsabilité est limitée à un maximum de deux fois la valeur de la facture de la commande, ou à la partie de la commande concernée par la responsabilité. La responsabilité de l'utilisateur est en tout cas limitée au montant couvert par son assureur, dans la mesure où le dommage est couvert par une assurance contractée par l'utilisateur.

Article 16 - Délai de prescription

Contrairement aux délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les réclamations et défenses à l'encontre de l'utilisateur et des tiers impliqués par l'utilisateur dans l'exécution d'un contrat est d'un an. Ce qui est prévu au paragraphe 1 ne s'applique pas aux réclamations et défenses basées sur des faits justifiant l'affirmation que le bien livré ne correspondrait pas au contrat. Ces réclamations et défenses se prescrivent par l'écoulement d'un délai de deux ans à compter de la notification à l'utilisateur de cette non-conformité.

Article 17 - Force majeure

Si l'utilisateur estime qu'une situation de force majeure le justifie, il a le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, ou de suspendre l'exécution du contrat temporairement, sans être tenu à aucune indemnisation. On entend par force majeure (sans s'y limiter) : a. Les conflits de travail ; b. L'absentéisme pour cause de maladie de l'utilisateur ; c. Les pannes de machines ; d. Le manquement, notamment les livraisons tardives ou les non-livraisons, de la part des fournisseurs et/ou transporteurs ; e. La pénurie de matériaux et/ou de main-d'œuvre nécessaires sur le marché ; f. Le vol chez l'utilisateur ; g. Les catastrophes naturelles, les tempêtes, les guerres, le terrorisme ou des situations similaires ; h. Les mesures gouvernementales (y compris les gouvernements étrangers) ; i. Les interdictions de transport, d'importation, d'exportation et/ou de production ; j. Et toutes les circonstances dans lesquelles l'exécution totale ou partielle du contrat par l'utilisateur ne peut raisonnablement être exigée.

Article 18 - Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'utilisateur dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement définie, après que le consommateur ait pris connaissance de la cause de la réclamation. Les informations sur l'utilisateur sont indiquées à l'article 2 de ces conditions. Les réclamations soumises à l'utilisateur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'utilisateur répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Article 19 - Confidentialité

Les données personnelles du consommateur sont utilisées uniquement par l'utilisateur pour un traitement correct de la commande et ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement du consommateur.

Article 20 - Droit applicable

Tous les droits, obligations, offres, commandes et contrats auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Tout litige entre les parties sera soumis exclusivement au tribunal compétent aux Pays-Bas.